Depuis l’annonce du mariage politique très controversée, plusieurs interrogations ! Quelle sera la nature de la personnalité juridique du nouveau parti ? À quelles exigences les deux partis politiques devront ils satisfaire pour faire naître un nouveau alors qu’on sait que la loi organisant les partis politiques au Bénin est silencieuse sur les cas de fusion et n’aborde que la scission.
Le législateur béninois n’a pas prévu dans ses textes le cas de fusion de parti politique. Comment le plus grand parti du Bénin désormais dirigé par l’Homme de droit Joseph DJOGBENOU, Ex Président de Cour Constitutionnelle, compte t-il alors faire son opération de mariage avec le PRD?
La loi N°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin prévoit en son article 15 le cas de scission d’un parti existant et fait grand silence sur les cas de fusion.. Elle dispose d’ailleurs en ces termes…
Aucun parti politique, nouvellement créé ou né de la scission d’un parti existant, ne peut choisir une dénomination,un emblème,un logo,un sigle ou un slogan qui coïncide avec ceux d’un parti déjà enregistré au ministère chargé de l’intérieur ou qui est susceptible d’engendrer la confusion dans l’esprit de ses électeurs
Loi portant charte des partis politiques en République du Bénin
En l’espèce, quelle manœuvre politique se fera pour rendre possible la fusion annoncée ? n’assisterons nous pas à quelques heures des législatives de 2023 à une nouvelle interprétation de la loi organisant la charte des partis politiques ou encore puisque le législateur béninois n’a point prévu les cas de fusion c’est qu’on pourrait prétendre qu’elle n’est pas interdite…
#ReporterBéninMonde
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