De la loi portant mesures spéciales de la protection de la femme en République du Bénin votée par les députés de la 8ème législature
Article 548 nouveau
« Constitue un harcèlement sexuel, le fait pour une personne de donner des ordres, d’user de paroles, de gestes, d’écrits, de message et ce, de façon répétée, de proférer des menaces, d’imposer des contraintes, d’exercer des pressions ou d’utiliser tout autre moyen aux fins d’obtenir d’une autre personne en situation de vulnérabilité, de subordination ou en situation de demande d’un emploi ou d’un service public, des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers contre la volonté de la personne harcelée ».
Article 549 nouveau
« Toute forme de harcèlement sexuel constitue une infraction quelle que soit la qualité de l’auteur ou de la victime et quel que soit le lieu de commission de l’acte.
La situation de vulnérabilité de la victime peut résulter de son âge, de son statut social et/ou économique ainsi que de son état physique ou mental ou de toute autre situation connexe laissée à l’appréciation du juge ».
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