LE COMMERCE NUMÉRIQUE AU CŒUR DU DROIT OHADA…

Les journées Ohada Bordeaux au deuxième et dernier jour ont été essentiellement marquées par la tenue de différents panels dont celui bien enrichissant sur le commerce numérique et le droit OHADA…

Animé par Me Désiré AIHOU,Conseiller au Ministère de l’Économie et des Finances, Me Luciano HOUNKPONOU, Avocat au Barreau du Bénin, Me Lisanne CHAMBERLAND-POULIN, Avocat au Barreau de Bordeaux et Me Félicité Esther ZEIFMAN, Avocat au Barreau de Paris Il s’est agi pour les panélistes d’exposer sur le droit des affaires OHADA et le cadre d’investissement au Bénin

De cette communication, plusieurs points sont à retenir.

Dans son introduction, Me Luciano HOUNKPONOU reconnait que le commerce via internet s’est imposé comme un vecteur crucial au regard des enjeux juridiques qu’il engendre  et que le commerce en ligne conduit vers l’émergence de nouveaux concepts de nouvelles pratiques et de nouvelles relations qui apparaissent dans un environnement cyberspatial dénué de toute corporalité…

Ainsi la réflexion s’est faite autour des questions de droit qui découlent des transactions en ligne au sein des pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires et des faiblesses contenues justement dans ce droit OHADA malgré les efforts consentis.

Les avancées du droit OHADA en matière de commerce électronique

…Les formalités accomplies de part et d’autres ont les mêmes effets juridiques et les documents sous forme électronique valent ceux sur support papier…

La réforme ayant conduit à l’informatisation du RCCM est un grand pas en avant mais encore mieux est, l’équivalence établit entre l’écrit électronique et celui support papier pour les panélistes ; Me Luciano énonce à ce titre l’article 82 de l’AUDCG qui prévoit  que les formalités accomplies de part et d’autres ont les mêmes effets juridiques et que les documents sous forme électronique valent ceux sur support papier au même titre que la signature manuscrite et celle dite électronique avec à peu de choses près quelques encadrements s’agissant de la signature électronique.

De la transmission et de la conservation des documents électroniques, le législateur prend plusieurs dispositions bien encadrées en concédant que la transmission des documents de manière électronique garde la même valeur que la transmission des documents papiers; le principe étant le même pour les conditions de conservation.

Législation sur le commerce en ligne

Face à la nécessité de l’adoption d’une législation sur le commerce électronique, il ressort de la communication que le législateur OHADA doit légiférer en urgence sur le commerce électronique en encadrant la formation et l’exécution du contrat électronique mais notamment le commerce mobile et le fonds de commerce numérique ou virtuel.

Selon Me HOUNKPONOU, le législateur OHADA doit donc procéder à l’harmonisation des technologies dans le monde des affaires dont la complexité est évidente, pour formuler une cyber normativité apte à saisir toutes les questions de droit posées ou à poser du fait du nouvel environnement simplifié des affaires. C’est à cette condition que les actes uniforme de l’OHADA conclut-il, pourront garantir davantage aux investisseurs la sécurité juridique et garder ainsi le sceaux de l’attractivité économique…

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