Motivé en partie par les dispositions de l’article 153 de la loi fondamentale, la volonté du gouvernement de faire de la police municipale une ” police maison ” et ” rapprochée” a été renforcée par les deux décrets ayant trait à la police municipale. Pris en conseil du mercredi 22 Février dernier ces décrets tout en solutionnant les insuffisances de l’ancien décret qui instaure cette police, ont fixé des termes pour qu’il n’y ait pas conflits d’attributions sur le champ d’exploitation des règles et termes des décrets.
Au terme des dispositions et règles des décrets :
-La police municipale n’est pas chargée de la constatation des crimes et délits.
-La police municipale ne peut pas engager des actions de rétablissement de l’ordre public.
– La police municipale ne peut pas mener des contrôles routiers (à moins avec et sous la supervision des agents de la police républicaine. Elle œuvre pour la sécurité sous la hiérarchie de la police municipale ( la police républicaine peut la solliciter pour mener des actions qui révèlent de ses prérogatives).
La sécurité à la base à laquelle doit veiller la police municipale se doit désormais d’être plus proche de la population et surtout plus spécifique pour ne pas entrer dans le champ d’exécution des missions de la police républicaine. Il faut noter que ce sont les dispositions de l’article 3 du premier décret qui fixe les missions générales et spécifiques de la police municipale.
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